MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES
Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités. Aussi, conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet www.MonIJH.fr sont :
1. Éditeur du site
Ce site est édité par PROVIE SASU - PCS ASSURE, agissant en qualité d’Intermédiaire en assurance, enregistrée au RCS de Lille Métropole sous le n° 919 551 267, immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances sous le n° 22007600 (numéro pouvant être vérifié sur le site internet www.orias.fr) et dont le siège social est situé 52 boulevard de la liberté 59800 LILLE.
PCS ASSURE relève de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située sis 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09
Site Web: www.MonIJH.fr
Responsable éditorial : LAHLOU MED TAHA
2. Hébergeur du site
Ce site est hébergé par INFOMANIAK Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse.
Site Web : https://www.infomaniak.com/fr
3. Conditions générales d’utilisation
Le site « www.MonIJH.fr » est proposé en différents langages web : HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc. Pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc…
4. Données personnelles :
Les informations fournies sur le site « www.MonIJH.fr » le sont à titre informatif. PCS ASSURE ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. PCS ASSURE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, des omissions et d’une absence de disponibilité des informations et des services. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. D’une manière générale, PCS ASSURE ne pourra être tenu responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site « www.MonIJH.fr » ou d’autres sites qui lui sont liés. Les sites extérieurs ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous son contrôle et PCS ASSURE décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
Les informations sont collectées par le Cabinet Courtage en Assurance Conseil et sont indispensables au traitement de votre demande de devis, ou souscription de contrat d’assurance.
En soumettant ces informations, vous autorisez PCS ASSURE à vous contacter par téléphone pour vous conseiller et vous proposer leurs devis d’assurances, en lien avec votre demande.
5. Charte de protection des données
Le Cabinet Courtage en Assurance Conseil – PCS ASSURE accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles qui sont collectées et utilisées dans le cadre de ses activités et services. Dans un souci de transparence, nous avons choisi de mettre en place une charte de protection des données personnelles à destination de nos prospects et clients.
La présente charte décrit les règles que le Cabinet Courtage en Assurance Conseil – PCS ASSURE définit et applique en matière de protection des données personnelles, dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).
5.1. Catégories de données personnelles collectées :
Les données personnelles collectées par le Cabinet Courtage en assurance – PCS ASSURE sont uniquement les données nécessaires à la réalisation des finalités de traitement décrites ci-après.
Notre entreprise s’engage à ne pas collecter plus de données que nécessaire.
Lorsque vous fournissez certaines de vos données personnelles à travers les formulaires de collecte de notre site, de nos espaces ou de nos documents, les champs obligatoires vous sont indiqués, soit littéralement, soit par des astérisques : vous devez fournir les informations correspondantes afin de pouvoir utiliser le service proposé ou bénéficier d’un traitement de votre demande.
5.2. Finalités et bases légales du traitement :
Les finalités de traitement de vos données personnelles vous sont précisées au moment de la première collecte de ces données, le plus souvent dans une rubrique « Protection des données à caractère personnel » présente sur le support de collecte. C’est notamment le cas lorsque vous effectuez une demande de devis sur notre site ou lorsque vous remplissez une demande d’adhésion.
Vos données personnelles ne seront pas traitées ultérieurement à leur collecte en dehors de propositions d’assurances liées à notre activité de courtage en Assurances.
La liste suivante décrit les finalités pour lesquelles PCS ASSURE est susceptible de traiter vos données à caractère personnel :
- Comparaison de produits d’assurances
- Envoi de devis d’assurances
- Souscription de produits d’assurances / Gestion des adhésions
- Prospection commerciale ou promotionnelle de produits d’assurances
- Envoi éventuel d’un questionnaire de satisfaction
- Gestion de demandes ou réclamations
Toute finalité de traitement soumise à votre consentement est présentée en conséquence et de manière explicite au moment de la collecte des données personnelles afférentes.
Le retrait de ce consentement peut s’effectuer à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur ce dernier et effectué antérieurement au retrait.
5.3. Destinataires de vos données personnelles
Au sein de PCS ASSURE, l’accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées qui, par leurs fonctions, sont amenées à traiter ces données en vue de la réalisation des finalités prévues.
Par ailleurs, les destinataires de vos données sont, suivant les finalités et dans la limite de leurs attributions : l’organisme assureur et, le cas échéant, les réassureurs, votre intermédiaire en assurances, ainsi que les tiers habilités appelés à connaître le contrat en raison de sa gestion, par exemple dans le cadre de la gestion des flux et du tiers payant.
5.4. Conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont détruites ou anonymisées au-delà des durées nécessaires à la réalisation des différentes finalités de traitement : ces durées varient donc en fonction des finalités prévues et des durées de prescription légales en vigueur.
À titre d’exemple :
- Les données relatives à la prospection commerciale sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter de la dernière action de contact que vous avez initiée;
- Les documents contractuels sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable.
5.5. Mesures de sécurité :
PCS ASSURE s’engage à garantir la confidentialité et à protéger l’ensemble des données personnelles des prospects et adhérents, qu’elles soient traitées pour notre compte ou pour le compte de tiers.
Dans cette optique, la politique de sécurité du Cabinet Courtage en Assurance – PCS ASSURE repose sur plusieurs principes fondateurs :
- Outils de gestion des données, traitée par un prestataire informatique conforme aux normes de sécurité;
- Sensibilisation, information et formation des utilisateurs du système d’information aux enjeux, risques et bonnes pratiques de sécurité;
- Contrôle et suivi permanent de l’efficacité de la sécurité de nos systèmes d’information et de nos processus;
- Veille réglementaire et mise en conformité adaptée à nos engagements et responsabilités.
6. Politique de gestion des cookies
Lors de vos visites sur le site, un « cookie » peut s’installer automatiquement sur votre ordinateur. Un Cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de votre terminal lors de votre visite sur un site internet. Il enregistre certaines informations relatives à votre navigation (pages consultées, date et heure de la consultation…) ou sur votre comportement en ligne qui nous permettent d’améliorer et de faciliter votre expérience en qualité d’internaute.
Ce procédé est donc destiné à connaître les parties du site qui vous intéressent, afin de pouvoir mieux répondre à vos attentes et vos besoins.
Ces « cookies » vous éviteront également de fournir à chaque nouvelle navigation sur notre site des informations que vous nous avez communiquées dans la mesure où ils conserveront les informations fournies à une date antérieure. Nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies » en désactivant cette fonction dans les paramètres de votre navigateur.
PCS ASSURE privilégie la transparence dans le traitement de vos données. A ce titre et pour que votre information soit la plus claire possible, vous trouverez ci-dessous les différents cookies utilisés sur le Site « www.MonIJH.fr » et leur finalité :
Les cookies indispensables à la navigation : ces cookies sont indispensables pour vous permettre de parcourir nos sites internet et en utiliser au mieux les diverses fonctionnalités.
6.1. Vos choix concernant les cookies :
Sur vos ordinateurs, Smartphones et autres terminaux d’accès à Internet, par défaut le logiciel de navigation accepte les Cookies présents sur le site. Mais vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en configurant les préférences de votre logiciel de navigation.
Pour ce faire, il vous suffit de vous reporter à vos logiciels et de suivre les instructions suivantes :
6.1.1. Sous Microsoft Internet Explorer
1. Choisissez le menu « Outils », puis « Options Internet »
2. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur
6.1.2. Sous Mozilla Firefox
1. Choisissez le menu « Outils » puis « Options »
2. Cliquez sur l’onglet « Vie privée »
3. Sélectionnez le niveau de sécurité souhaité et les cookies autorisés
6.1.3. Sous Google Chrome
1. Cliquez sur l’icône permettant d’afficher le menu des paramètres
2. Cliquez sur « Options »
3. Dans la zone « Historique », sélectionnez « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique »
4. Choisissez le niveau souhaité
6.1.4. Sous Safari
1. Cliquez dans le menu « Safari »
2. Cliquez sur « Préférences »
3. Dans l’onglet « Sécurité » sélectionnez le niveau souhaité.
Nous attirons votre attention sur le fait que le refus des cookies peut vous empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités du site ou en altérer l’efficacité.
7. Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique
7.1. Qu’est-ce que Bloctel ?
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
7.2. Comment s’inscrire ?
Pour vous inscrire sur la liste d’opposition, il vous suffit de vous rendre sur la page d’inscription du site http://www.bloctel.gouv.fr et de renseigner les informations demandées dans le formulaire. Une fois préinscrit, vous devez valider votre inscription en cliquant sur le lien que vous recevrez par email. Vous recevrez ensuite votre numéro d’inscription qui vous permettra d’accéder à votre espace personnel et de gérer vos réclamations. Les numéros que vous avez saisis (maximum 8 numéros) seront alors protégés pendant 3 ans.
7.3. Accord explicite et relations contractuelles préexistantes
En renseignant votre n° de téléphone sur notre site « www.MonIJH.fr ». acceptez que nous vous proposions des devis en fonction de vos besoins exprimés sur le site dans un délai maximum de trois mois, pour vous proposer des solutions adaptées aux besoins que vous avez exprimés.
En cas de relations contractuelles préexistantes, le Code de la Consommation autorise le démarchage. Autrement dit, des produits ou services complémentaires peuvent vous être librement proposés au titre de votre statut de client.
8. Liens hypertextes
Le site internet peut offrir des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. PCS ASSURE ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites Internet et ne répond pas de leur disponibilité. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de leur contenu, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.
Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs des sites Internet de ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de PCS ASSURE.
Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du Site de PCS ASSURE, il lui appartiendra d’adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. PCS ASSURE se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
9. Services fournis
L’ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site « www.MonIJH.fr ».
PCS ASSURE s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Les renseignements y figurant ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.
10. Propriété intellectuelle
PCS ASSURE c’est le nom commercial de PROVIE SASU, MonIJH est la marque de la société PROVIE SAS, enregistré sous numéro : 5013130, Les sites internet, « www.MonIJH.fr » ainsi que www.pcs-assure.fr et www.prolife-assurance.fr est une propriété de la société PCS ASSURE.
MonIJH.fr et MONIJH est la marque de la société PCS ASSURE.
Le site « www.MonIJH.fr » est la propriété de la Société PCS ASSURE.
Tous les éléments, incluant de façon non limitative, les textes, images, photographies, illustrations, sons, logos, graphismes, vidéos, sons, gifs et icônes, mis en ligne sur le site de PCS ASSURE sont protégés par application de la législation sur les droits d’auteur, le droit des marques et de façon générale sur la propriété intellectuelle.
L’ensemble des éléments présents sur ce site sont la propriété exclusive de PCS ASSURE, à l’exception des éléments appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Ces éléments sont strictement réservés à l’usage personnel de l’utilisateur. En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation, reproduction, distribution, modification, adaptation ou publication, intégrale ou partielle, de l’un ou quelconque des éléments mentionnés, faite sans l’autorisation écrite et expresse de la Société PCS ASSURE est interdite. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
11. Limitations contractuelles sur les données et responsabilité de PCS ASSURE
En dépit du soin apporté à la mise à jour des informations, des erreurs ou omissions peuvent demeurer ou s’insérer sur le site. En outre, de même que pour toute publication, après un certain temps, des informations ou éléments contenus sur le site peuvent devenir obsolètes. Les informations fournies sont données à titre indicatif et non contractuel. PCS ASSURE ne saurait être responsable pour toute imprécision, inexactitude ou omission. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant un problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).
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12. Réclamation
Pour toute demande portant sur l’exécution de votre contrat et le traitement d’une réclamation, vous pouvez contacter le service réclamation PCS ASSURE :
- Soit par message électronique à l’adresse : contact@monijh.fr
- Soit par téléphone au 09 70 70 70 60
- Soit par courrier adressé à Service Réclamation – PCS ASSURE : 52 boulevard de la liberté 59800 Lille.
S’il ne vous est pas donné satisfaction dans le délai de 2 Mois, vous pouvez saisir par la suite :
12.1. Le Médiateur de l’Assurance :
- À partir du site : www.mediation-assurance.org
- Par courrier simple adressé à : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 09.
13. Loi applicable et litiges
Les conditions d’utilisation du site « www.MonIJH.fr » et les services proposés sont soumis au droit français. Toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions ou services proposés relève de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français